L’accès au droit — mis en œuvre collectivement.

ClassActionHero regroupe des infractions vérifiées au droit européen de la consommation et les met en relation avec des cabinets spécialisés. De nombreuses violations restées sans suite deviennent ainsi des procédures efficaces — transparentes, respectueuses de l’État de droit, dans l’intérêt général.

⚖︎ Dans l’intérêt général 🛡 Porté par des associations de consommateurs 🇪🇺 Droit européen de la consommation ✔︎ Uniquement des dossiers vérifiés 🔒 Cabinets partenaires agréés
Pourquoi ClassActionHero existe

Le droit ne vaut que par son application. D’innombrables infractions au droit de la consommation restent sans conséquence — non parce qu’elles seraient licites, mais parce que leur poursuite est trop lourde, trop coûteuse et trop risquée pour un particulier. C’est précisément cette lacune que nous comblons : dans le respect de l’État de droit, en toute transparence et dans l’intérêt général.

Démocratiser le droit

L’application du droit ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui disposent de moyens. Nous rendons l’accès au droit indépendant du risque financier du procès et de la personne concernée.

Améliorer l’accès au droit

Nous regroupons de nombreuses réclamations similaires en procédures efficaces et les confions à des cabinets spécialisés dans la protection juridique collective.

Combler les déficits d’application

Là où les personnes concernées renoncent face à la charge et au risque, nous assurons une mise en œuvre rigoureuse et équitable — pour le compte des associations de consommateurs porteuses.

Dossiers ouverts

1 entrée · anonymisé

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Dans le respect de l’État de droit, par étapes — priorité au règlement amiable

Chaque dossier suit une procédure vérifiée et transparente. L’escalade n’est jamais la première étape — un règlement amiable est expressément souhaité et possible à tout moment.

1

Signalement & examen

Les infractions sont signalées et examinées juridiquement. Seuls les dossiers solides et documentés se poursuivent — sur le fondement du droit de la consommation en vigueur.

2

Consultation amiable

La partie concernée reçoit d’abord une consultation objective — avec la possibilité de mettre fin à l’infraction. Une solution amiable est la voie privilégiée.

3

Application collective

Si l’infraction persiste, le dossier — anonymisé — est proposé à des cabinets partenaires spécialisés, pour représentation ou cession à titre onéreux.

4

Transparence

Les engagements de cessation obtenus et les résultats alimentent un registre public de transparence. L’application du droit devient traçable et produit un effet préventif.

Comment fonctionne la bourse aux dossiers

Pour les cabinets partenaires agréés : le Service Juridique (WhizzBang AISBL) ne publie que des dossiers vérifiés. Les offres et candidatures sont confidentielles et fermes.

1

Préannonce

Dès qu’une consultation (mise en demeure) est envoyée, un dossier peut être préannoncé ici de façon anonyme. Les cabinets partenaires manifestent leur intérêt sans engagement et sont avertis par e-mail lors de la mise en concurrence — ce qui accroît déjà la pression en faveur d’une transaction.

2

Mise en concurrence

Lors de la mise en concurrence, un délai d’offres de 7 jours s’applique d’abord (permettant des mesures provisoires). Si aucun cabinet ne se présente dans le mois suivant la connaissance des faits, le délai est prolongé jusqu’à cinq mois après cette connaissance. Les partenaires connectés voient alors le dossier complet (historique, résumé des observations adverses, propres écritures en PDF, preuves) et peuvent poser des questions. Les offres (créance) et les candidatures (mandat) sont confidentielles et fermes.

3

Attribution

À l’expiration du délai, le Service Juridique évalue les offres et candidatures reçues et attribue le dossier. Le cabinet retenu reçoit une procuration ; la créance ou le mandat est transféré.

Mandat

Un dossier à représenter

Les cabinets candidatent avec leur modèle d’honoraires (barème, taux horaire, honoraires de résultat, forfait), un préfinancement facultatif des frais de justice et leurs conditions. La meilleure candidature d’ensemble est retenue — l’aptitude et la juridiction comptent aussi.

Créance

Une créance à céder

Pour les actions en pénalité contractuelle ou en récidive, la créance est mise aux enchères. Les cabinets proposent un montant en EUR pour la cession à titre onéreux, avec en option le préfinancement des frais de justice ; en règle générale, l’offre valide la plus élevée l’emporte.

🛡 Qui peut participer ? Uniquement les cabinets partenaires agréés — après connexion avec leur compte lwyrup.eu. Ils agissent pour le compte des associations de consommateurs porteuses. Intéressé par un partenariat ? S’inscrire auprès de LWYRUP ou écrivez à legal@whizzbang.eu.